Voici ce que vous devez absolument savoir concernent les nouveaux textes encadrant rétractation et le renvoi d’un bien acheté sur internet.
Comme vous le savez peut-être déjà, les règles qui encadrent le commerce en ligne en France ont changé depuis le vendredi 13 juin. A compter de cette date, est entrée en vigueur les dispositions d’une directive du Parlement Européen, datant de 2011 et relative aux droits des consommateurs. Cela se fait par le biais de la loi du 17 mars, relative à consommation. En tant que consommateurs en ligne, il est important de connaitre ses nouveaux droits et surtout les nouveaux délais concernant la rétractation, le retour de marchandises et le remboursement.
Se rétracter, renvoyer un article et se faire rembourser
Désormais, pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’undélai de quatorze jours pour jouir de son droit de rétractation, à compter du jour de signature du contrat, dans le cas d’une prestation de service, à compter du jour de réception du bien par le consommateur (ou quelqu’un d’autre désigné par celui-ci) ou bien à compter du jour de réception du dernier colis, si le bien est constitué de plusieurs parties livrées séparément.
En ce qui concerne l’action de se rétracter, voici ce que dit le nouveau texte :
« Art. L. 121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. »
Les nouveaux textes tendent également à séparer les actions de se rétracter et de renvoyer le bien. Ainsi, après avoir exprimé son désir de rétractation, le consommateur doit restituer le bien dans un délai maximum de quatorze jours. Le consommateur dispose donc d’un délai maximal de 28 jours pour se rétracter et renvoyer le bien. Autrefois, ce délai était de 7 jours.
Quant au délai de remboursement par le professionnel (dont les frais de livraison), il passe de trente jours à quatorze jours, « à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter». Le moyen de paiement est le même que celui utilisé par le consommateur. En cas de retard du remboursement, la somme à verser au consommateur est majorée, une majoration qui peut atteindre les 50 %. Pour en savoir plus sur les nouvelles règles relatives aux droits des consommateurs, vous pouvez également consulter les nouveaux textes, sur Legifrance.