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Editions Francis Lefebvre
- Revue FiduciaireLa simple mise à disposition de moyens par une mère à sa filiale ne constitue pas un groupement de moyens (CE 10 juillet 2012 n° 345595, 9e et 10e s.-s., Médéric Prévoyance)
La convention prévoyant la simple mise à disposition de moyens par une société mère au profit de sa filiale ne constitue pas un groupement de moyens au sens de l'article 261 B du CGI, même si la mise à disposition est facturée à prix coûtant.
Pour l'application des dispositions de l'article 261 B du CGI, un groupement réunit nécessairement au moins deux personnesphysiques ou morales exonérées ou non assujetties qui en sont adhérentes et utilisent en commun des moyens humains et matériels.
Par convention, une institution de prévoyance s'est engagée à mettre à la disposition de sa filiale, société anonyme, l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. Cette convention stipulait que la société rembourserait à l'institution de prévoyance les frais effectivement exposés par cette dernière sans qu'il puisse en résulter ni profit ni perte.
La simple mise à disposition de moyens par une personne au profit d'une autre ne saurait constituer un groupement, y compris lorsque cette mise à disposition est facturée à prix coûtant. Par suite, la convention de mise à disposition passée entre l'institution de prévoyance et sa filiale société anonyme n'a pu instituer un groupement au sens de l'article 261 B du CGI.
Editions Francis Lefebvre
- Revue fiduciaireL'entreprise de moins de 20 salariés créée dès le 1er octobre 2012 a droit à la réduction Fillon majorée Document Urssaf du 15 octobre 2012Circ. Acoss n° 012-93
Une circulaire Acoss du 15 octobre 2012 et un document diffusé le même jour sur le site internet www.urssaf.fr précisent que le nouveau seuil d'effectif permettant de bénéficier de la réduction Fillon majorée s'applique aux entreprises créées à partir du 1er octobre 2012.
Le seuil d'effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée est étendu de «1 à 19 salariés» à «moins de 20 salariés» (FRS 6/12 inf. 1 n° 12 s. p. 4 ou FR 13/12 inf. 19 n° 12 s. p. 26). La réduction Fillon étant annualisée, ce nouveau seuil s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012 (Doc. Urssaf).
Ndlr : L'Acoss reprend la position retenue par la Direction de la sécurité sociale (FRS 14/12 inf. 3 n° 18 p. 7 ou FR 36/12 inf. 14 n° 18 p. 17). Elle apporte toutefois les précisions suivantes s'agissant du cas particulier des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012.
Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif s'apprécie à la date de création de l'entreprise.
Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d'effectif : «moins de 20 salariés» et «20 salariés et plus» doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu'à la fin de l'année 2012 (Doc. Urssaf).
Pour l'année 2012, peuvent bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon :
les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés ;
les entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés (Doc. Urssaf).
En revanche, une entreprise dont l'effectif est de 19,5 salariés au 31 décembre 2011 n'ouvre pas droit à la réduction majorée, et ce pour toute l'année 2012 (Circ. Acoss).
