Rupture conventionnelle pendant un congé parental

La rupture conventionnelle est possible pendant un congé parental, considère la cour d'appel de Nîmes. "La protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail ne s'étend pas au congé parental d'éducation. La suspension du contrat de travail durant cette période ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d'une rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé" (cour d'appel de Nîmes, 12 juin 2012).

Conséquences de la poursuite des relations contractuelles après la rupture

La cour d'appel de Nancy a considéré que lorsqu'un salarié continue de travailler pour le compte de son employeur et à percevoir son salaire postérieurement à la date de la rupture, les parties ont implicitement renoncé à celle-ci. Le salarié ne peut donc prétendre à l'indemnité conventionnelle (cour d'appel de Nancy, 15 juin 2012).

Un cumul emploi retraite peut générer de nouveaux droits.

Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré (réponse ministérielle à la question n°23748, JO Sénat du 01/11/12).